Le constat par un Commissaire de Justice (Huissier de Justice) MORESTEL (38)
Qu'est-ce qu'un constat de Commissaire de Justice ?
Produire la preuve de ses affirmations reste très souvent un élément clé lors de la naissance d’un contentieux mais aucune personne ne peut établir sa propre preuve.
C’est pourquoi, le constat établit par un Commissaires de Justice (Huissiers de Justice) permet à quiconque de se constituer légalement une preuve sûre et juridiquement utilisable concernant la réalité d’un fait, d’une situation à un moment donné.
Qu’est-il possible de constater ?
Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice est un tiers de confiance qui vous conseille et vous accompagne juridiquement dans la constitution de la preuve d'un élément matériel.
Il effectue ses constatations avec impartialité et objectivité à la demande des particuliers, des entreprises ou des administrations.
Le procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice s’adapte aux situations les plus diverses et dans tous les domaines.
A titre indicatif, vous trouverez ci-après des exemples de constats que nous pouvons dresser :
Dans le domaine professionnel
- Constater une grève
- Constater la conformité de fabrication ou de livraison de marchandises
- Constater le respect d’un processus de fabrication
- Constater l’état d’hygiène ou de propreté d’un lieu de production
- Constater la rupture de la chaine du froid dans un lieu
- Constater le déroulement d’un vote et son résultat (CSE, référendun, consultation,... )
Pour les particuliers
- Constater l’affichage réglementaire d' un panneau de permis de construire ou de démolir
- Constater un dégât des eaux
- Constater tout trouble de voisinage
- Constater des malfaçons de travaux
- Constater l’étendue des dégâts subis lors d’intempéries importantes
En matière locative
- Dresser l’état des lieux d’entrée ou de sortie
- Constater le non-respect d’une clause du bail
S'agissant des nouvelles technologies :
- Constater des SMS reçus
- Constater et retranscrire le contenu de messages vocaux
- Constater le contenu (image, vidéo, texte...) d'un site Internet
Construction et travaux
- Constater l’état d’une voirie avant le commencement des travaux
- Constater des désordres de toutes sortes sur un chantier
- Constater l’état d’abandon d’un chantier par un corps de métier
- Constater la réception d’un chantier
Nous nous déplaçons sur l’ensemble des communes du département de l'Isère 38, de la Drôme 26 et partout en France.
Les trois trois Commissaires de Justice (Huissiers de Justice) de notre étude sont à votre disposition pour tout conseil juridique préalable à l’établissement d’un constat.
Vous souhaitez un devis ? contactez-nous, nous répondrons immédiatement à votre demande.
Plus de renseignements sur notre tarif en matière de constat :